55 Avenue Marceau, 75016, Paris 07 87 80 81 90 Tous les jours 24H/24

Secteur public

Les administrations et les collectivités du secteur public peuvent avoir recours à une agence d’enquêteur privé car elles doivent faire face à des besoins en investigation qu’elles ne peuvent traiter en interne.

Faire appel aux services de l’agence JODE peut s’avérer particulièrement efficace lorsqu’il s’agit de recueillir les preuves d’un comportement frauduleux de la part d’un agent du service public.

La loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit en son article 25 :  « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Cette pratique à été validée par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 Juillet 2014, celui-ci s’est montré sans équivoque quant à la recevabilité du rapport d’un enquêteur privé :

« En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moment. »

« Le fait pour une commune de faire appel à une agence d’enquêteur privé afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent. »

Ainsi, tout employeur de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de droit public, peut faire appel à l’agence JODE pour vous aider à recueillir les preuves nécessaires afin de prouver qu’un agent du service public exerce sans autorisation une activité lucrative privée.

A l’issue de notre enquête, un rapport détaillé et circonstancié sera délivré et pourra être produit devant la juridiction administrative, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.

Un détective privé en adéquation avec vos besoins.