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Concurrence déloyale

Définition de la concurrence déloyale

En économie, elle se définit par la présence simultanée de techniques ou pratiques commerciales abusives par des entreprises rivales sur un même marché.

Une action en concurrence déloyale est possible en faisant référence au code civil :

-article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

– article 1383 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il à causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La concurrence déloyale est un phénomène qui concerne aussi bien les PME que les grandes entreprises. Parmi les cas les plus courants, on retrouve les entreprises dont les salariés sont partis travaillé chez la concurrence tout en ne respectant pas la clause non concurrence qui était précisée dans leurs contrats, ou bien ceux qui se sont mis à leur compte en détournant les clients.

Les méthodes commerciales abusives les plus répandues

L’imitation : est le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente. Cette technique déloyale est une atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine mais aussi crée une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel. L’imitation porte sur les éléments essentiels d’identification d’une entreprise (dénomination sociale, sigle, logo).

Le dénigrement : consiste à critiquer publiquement et ouvertement le travail, les produits ou les méthodes d’une entreprise concurrente. Cependant, il faut que la critique identifie clairement l’entreprise visée. Le caractère public de la critique est primordial : sans lui, le dénigrement ne peut pas être établi.

La désorganisation : identifie sous plusieurs formes, dans la plupart des cas, il s’agit de débauchage massif et abusif de salariés ou de détournement de clientèle. Cela peut aussi consister en la révélation de secrets de fabrication ou d’organisation de l’entreprise.

Le parasitisme : est une technique commerciale, plus subtile qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom sans participer à son effort. C’est un comportement global et non un acte isolé qui consiste à se positionner dans le sillage d’une entreprise concurrente afin de tirer profit de sa notoriété et de ses investissements.

L’agence JODE intervient dans la procédure afin de recueillir des preuves permettant de démontrer les agissements déloyaux de la part d’un ancien salarié ou d’un concurrent direct, et ainsi obtenir le droit de voir réparer les désagréments à condition qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

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