Par le passé, un individu accusé d’adultère risquait une amende voir une peine de prison. La législation a évolué depuis, et aujourd’hui, la personne qui commet un adultère peut être uniquement punie au regard du droit civil. La faute peut alors entrainer un divorce prononcé à ses torts exclusifs, avec versement de dommages et intérêts ou d’une prestation compensatoire. Pour cela, il est souvent nécessaire de passer par l’étape constat d’adultère par huissier. Explications.

Qu’est-ce que le constat d’adultère par huissier et à quoi sert-il ?

Le constat d’adultère par huissier constitue une preuve ayant autant de valeur que les aveux de la personne infidèle. Ces derniers (article 259 du Code Civil) étant loin d’être faciles à obtenir, il est souvent nécessaire pour l’époux trompé d’aller chercher des preuves solides pour démontrer que le mari, ou la femme, n’a pas respecté le devoir de fidélité imposé par l’article 212 du Code Civil.

Le constat d’adultère étant dressé par un huissier de justice, cela le rend parfaitement incontestable. Il constitue un mode de preuve que l’un des époux a été « voir ailleurs » et n’a pas respecté les règles du contrat de mariage. À noter qu’il n’y a pas toujours besoin qu’il y ait des rapports sexuels entre les amants pour être dans une situation d’adultère. Les juges prennent également en compte l’infidélité morale, c’est-à-dire lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjuguale aussi platonique soit elle. Pour que les éléments soient pris en compte par la Cour de Cassation, il est impératif pour l’époux trompé de faire dresser un constat par un huissier pour des faits tels que des inscriptions sur des sites de rencontre, des messages laissés sur un répondeur, l’envoie d’e-mails, des messages laissés sur les réseaux sociaux ou des échanges de SMS (voir l’arrêt de cassation du 17 juin 2009, pourvoi n° 07-21.796). En effet certains procédés, comme des enregistrements téléphoniques, peuvent être considérés comme déloyaux et constituent donc des modes de preuves irrecevables devant une juridiction.

Une fois que le constat d’huissier est établi, l’époux victime d’infidélité peut demander le divorce pour faute, le faire prononcer aux torts exclusifs de l’autre époux et ainsi demander des dommages et intérêts.

Contat d’adultère : les étapes pour le dresser

Lorsque l’époux n’a plus de doute et dispose de preuves solides sur l’infidélité au sein de son couple, il doit pour faire dresser un constat d’adultère par un huissier contacter son avocat afin qu’il sollicite à son tour le juge des requêtes. C’est en effet lui qui est en mesure d’ordonner le constat par huissier.

Une fois le constat autorisé, l’huissier de justice intervient sur le lieu du fait, qui peut-être le domicile conjugal, celui de l’amant ou de la maîtresse, une chambre d’hôtel… Il est accompagné de deux officiers de police et éventuellement d’un serrurier. Sur place, l’huissier constate la présence des deux amants ou relève toutes preuves constituant une situation adultérine en cas de non présence de ces derniers (repas aux chandelles, présence de vêtements etc…). Attention, l’intervention d’un huissier de justice doit impérativement avoir lieu entre 6h et 21 heures, elle n’est pas possible la nuit.

Comment prouver efficacement l’infidélité de son époux ?

Si la meilleure preuve d’une situation d’adultère reste les aveux de l’époux comme le stipule l’article 259 du Code de Procédure Civile, l’individu accusé cherche souvent à nier la situation. La personne victime de l’adultère doit alors chercher des preuves par elle-même afin d’obtenir l’accord pour un constat d’adultère par huissier.

Chercher des preuves par soi-même est souvent compliquée. Il ne faut en effet en aucun cas éveiller les soupçons de l’époux « trompeur », ne pas se faire remarquer lorsqu’on fouille sur le portable, l’ordinateur ou que l’on souhaite le suivre en voiture jusqu’au lieu où les amants se retrouvent. La meilleure solution est alors celle de solliciter un détective privé. En tant que professionnel, lui seul connaît les techniques à mettre en place pour apporter des preuves en toute discrétion. Il s’agit d’une personne tierce, inconnu de l’époux et qui peut donc plus aisément suivre l’individu sans se faire remarquer, constater la fréquentation d’un lieu de rencontre régulier, prendre des photographies de baisers…

Au moment de choisir la société de détective privé pouvant venir en aide sur ce sujet délicat, attention à bien s’orienter vers une agence compétente et spécialisée dans le domaine. Beaucoup de personnes proposent leur service sur internet, alors il est important de bien lire les mentions légales, qui donnent de précieuses informations sur le sérieux du site.